Droits et responsabilités du titulaire d'enregistrement

Les droits et responsabilités du titulaire d'enregistrement constituent l'ensemble des droits et obligations légaux et contractuels qu'assume un détenteur de domaine lors de l'enregistrement. Les droits incluent la capacité d'utiliser le domaine à des fins légales, de le transférer à un nouveau propriétaire, de le renouveler avant expiration et de contester des transferts non autorisés. Les responsabilités comprennent le maintien de la [[whois-accuracy|précision WHOIS]], le respect de la politique d'utilisation acceptable du [[registrar|registraire]], la soumission aux procédures [[udrp|UDRP]] et URS comme condition d'enregistrement, et l'interdiction d'utiliser le domaine pour des activités illicites pouvant mener à une [[domain-seizure|saisie]]. Le cadre de l'[[icann|ICANN]] sur les Droits et responsabilités du titulaire, publié en 2012, codifie ces protections.