Implications fiscales de la propriete et de la vente de noms de domaine

Les noms de domaine occupent une position incertaine en droit fiscal, leur traitement variant selon la juridiction et le cas d'usage. Aux Etats-Unis, l'IRS traite generalement les noms de domaine comme des actifs incorporels: un domaine acquis a des fins professionnelles peut etre amorti sur 15 ans en vertu de la Section 197, tandis qu'un domaine vendu avec une plus-value est soumis a l'impot sur les gains en capital (long terme si detenu plus d'un an). Les investisseurs en noms de domaine qui achevent et vendent des domaines comme activite principale peuvent etre traites comme des marchands, soumettant leurs gains aux taux d'imposition ordinaires et aux cotisations sociales d'independants. Les frais de renouvellement annuel sont generalement deductibles comme charges ordinaires d'exploitation. Les situations de [[domain-inheritance|succession de domaines]] necessitent une valorisation du portefeuille de domaines aux fins successorales. Les ventes transfrontalieres de domaines en vertu du [[international-domain-law|droit international des domaines]] peuvent declencher des obligations de TVA ou de TPS dans certaines juridictions, et les accords de [[domain-contract-law|contrats de domaine]] doivent regir la repartition fiscale entre acheteur et vendeur.