Transfert de domaine par ordonnance judiciaire

Un transfert de domaine par ordonnance judiciaire est un recours judiciaire contraignant un [[registrar|registraire]] ou un registre à transférer la propriété d'un nom de domaine à la partie gagnante dans un procès — distinct des transferts administratifs [[udrp|UDRP]], qui sont des recours contractuels. Les tribunaux américains peuvent émettre de telles ordonnances en vertu de l'[[acpa|ACPA]], du Lanham Act ou des statuts de confiscation civile. La compétence in rem de l'ACPA permet aux tribunaux américains d'agir contre le domaine lui-même même lorsque le titulaire est à l'étranger, ce qui en fait un outil puissant contre les scénarios transfrontaliers de [[domain-seizure|saisie de domaine]].