Loi de protection des consommateurs contre le cybersquatting (ACPA)
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La loi américaine de protection des consommateurs contre le cybersquatting (ACPA), adoptée en 1999, offre une voie d'action fédérale contre les personnes qui enregistrent, cèdent ou utilisent un nom de domaine de mauvaise foi dans l'intention de tirer profit de la notoriété d'une marque appartenant à autrui. Contrairement aux procédures [[udrp|UDRP]], l'ACPA permet aux titulaires de marques d'ester devant les tribunaux fédéraux américains et de réclamer des dommages-intérêts légaux de 1 000 à 100 000 $ par [[bad-faith-registration|enregistrement de mauvaise foi]], ainsi que le transfert judiciaire du domaine contrefaisant. La loi traite également le [[cybersquatting|cybersquatting]] en permettant des actions in rem contre le nom de domaine lui-même lorsque le titulaire de l'enregistrement est introuvable ou hors juridiction américaine.
Exemple
A luxury brand successfully sued a cybersquatter under ACPA who had registered twenty variations of its trademark as domains, winning a $200,000 judgment and court-ordered transfer of all domains.