Cybersquatting (Occupation Abusive de Domaine)

Le cybersquatting consiste à enregistrer, faire circuler ou utiliser de mauvaise foi un nom de domaine identique ou susceptible d'être confondu avec une marque. Le processus [[udrp|UDRP]] fournit un mécanisme juridique permettant aux titulaires de marques de récupérer les domaines cybersquattés.

Exemple

Registering 'nike-shoes-sale.com' to profit from Nike's trademark without authorization is cybersquatting under the ACPA.